DPSA 33 - GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR-TRICE SOINS SANS CONSENTEMENT H/F

Profil

Définition du poste :

Assurer l’instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement (à la demande du représentant de l’Etat (SDRE), à la demande d’un tiers ou, en cas de péril imminent) en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques selon les besoins formulés, suivre et évaluer les actions réalisées et apporter un conseil aux interlocuteurs.

Activités essentielles : 

- Vérifier la conformité des éléments contenus dans le dossier aux prescriptions légales et réglementaires et, si nécessaire, effectuer la demande des pièces complémentaires,

- Analyser les documents utiles à l’instruction du dossier,

- Proposer en conséquence une décision et la justifier,

- Préparer des saisines du juge judiciaire et en assurer le suivi,

- Notifier les décisions individuelles,

- Etablir des statistiques et des indicateurs se rapportant à l’activité,

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